Conditions générales
de vente.

01Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente de marchandises et la fourniture de services par AspiWall en Belgique et, le cas échéant, dans l'Union européenne.

Elles s'appliquent aux centrales d'aspiration, accessoires, consommables, réseaux PVC, installations, mises en service, accompagnements techniques, contrôles d'étanchéité, maintenance et service après-vente.

Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit exprès d'AspiWall.

02Définitions

• Client : consommateur (B2C) ou professionnel (B2B).
• Marchandises : équipements, pièces, accessoires et consommables vendus par AspiWall.
• Services : études, conseils, accompagnement, pose, maintenance, SAV et prestations liées au chantier.
• Cocontractant : client professionnel belge pouvant relever de l'autoliquidation si les conditions légales sont réunies.

03Offres, devis et acceptation

Les devis et offres sont établis à titre indicatif tant qu'ils ne sont pas acceptés par le client et confirmés par AspiWall.

L'acceptation peut résulter d'une signature, d'une acceptation électronique, d'un e-mail d'accord ou du paiement d'un acompte ou du montant dû.

Le document d'offre du moment fait foi pour les prix, remises, délais, postes vendus et conditions commerciales applicables.

04Prix, taxes et révision

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés HTVA, hors transport, départ Belgique.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer sans préavis. Le présent document n'est pas une grille tarifaire officielle mais un guide juridique et commercial.

Les frais de transport, assurances, manutentions, taxes spécifiques ou formalités particulières restent à charge du client sauf mention contraire dans l'offre.

05Facturation et TVA

• TVA 21 % : particuliers et sociétés belges.
• TVA 6 % : logements de plus de 10 ans, sous réserve des conditions légales et des attestations requises.
• TVA 0 % cocontractant : société belge assujettie, autoliquidation si les conditions sont réunies.
• TVA 0 % intracommunautaire : société de l'Union européenne avec numéro de TVA valide et justificatifs requis.

06Commande, paiement et réserve de propriété

Sauf stipulation contraire, les marchandises sont payables intégralement avant expédition ou enlèvement.

Pour les services et chantiers, AspiWall peut demander un acompte à l'acceptation et le solde avant, pendant ou à la réception selon la nature du dossier.

AspiWall conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral du principal, accessoires et frais éventuels.

07Retard de paiement et frais

Retard / défaut de paiement (B2B)

Intérêts au taux de la loi du 2 août 2002 (taux directeur BCE + 8 points, révisé semestriellement par le SPF Finances) + indemnité forfaitaire de 10 % du solde dû avec un minimum de 100,00 EUR + frais de recouvrement réels. Suspension des prestations et des livraisons.

Retard / défaut de paiement (B2C — Livre XIX CDE)

Premier rappel gratuit obligatoire (art. XIX.4 CDE) avant toute pénalité. Après 14 jours calendrier sans paiement : intérêts plafonnés au taux de la loi du 2 août 2002 + indemnité forfaitaire légale de 20,00 EUR si la dette est inférieure ou égale à 150,00 EUR ; 30,00 EUR + 10 % sur la tranche comprise entre 150,00 EUR et 500,00 EUR ; 65,00 EUR + 10 % sur la tranche au-delà de 500,00 EUR. Réciprocité : tout retard imputable à AspiWall de plus de 14 jours ouvre au consommateur une indemnité équivalente.

08Livraison, transfert des risques et contrôle

Les délais de livraison sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

Le transfert des risques intervient à l'enlèvement par le client ou à la remise au transporteur.

Le client doit vérifier les colis à réception et notifier tout dommage ou réserve précise dans les meilleurs délais, avec photos et preuves utiles.

09Prestations sur chantier et coordination

Le client garantit un accès sûr, des supports adaptés, une alimentation électrique conforme et une zone de travail dégagée.

La coordination avec les autres corps de métier relève du client, du maître d'œuvre ou de la direction de chantier sauf convention contraire.

Tout retard, reprise, attente, modification ou gêne causés par un chantier non prêt, un tiers ou une information incomplète peut donner lieu à facturation complémentaire.

10Conseils d'installation et auto-pose

Lorsqu'AspiWall fournit un accompagnement technique sans main-d'œuvre, il s'agit exclusivement de conseils, vérifications et recommandations.

Tarifs indicatifs harmonisés avec le guide d'installation : accompagnement installation 3 déplacements 385,00 € HTVA ; assistance ponctuelle 1 déplacement 165,00 € HTVA.

En cas d'auto-pose par le client ou par un tiers, AspiWall n'assume pas la responsabilité de l'exécution matérielle ni du résultat final de pose.

11Test d'étanchéité et petites réparations

Le test d'étanchéité est recommandé mais ne garantit pas l'étanchéité future en cas de modifications après validation.

Tarifs indicatifs harmonisés : test d'étanchéité jusqu'à 3 Retraflex, 1 heure incluse, 165,00 € HTVA ; pack 3 tests 385,00 € HTVA ; prolongation inférieure à 30 minutes 28,00 € HTVA ; prolongation de 30 minutes ou plus 55,00 € HTVA.

Les petites réparations immédiates ne sont possibles que selon la faisabilité, le temps disponible et le matériel embarqué ; à défaut, une nouvelle intervention sera planifiée.

Main-d'œuvre petites réparations ou intervention technique : 80,00 € HTVA par heure, soit 20,00 € HTVA par tranche de 15 minutes entamée ; jusqu'à 15 minutes : 20,00 € HTVA.

12Barème SAV

• Forfait d'appel et diagnostic sans main-d'œuvre incluse : 165,00 € HTVA.
• Main-d'œuvre : 80,00 € HTVA / heure, soit 20,00 € HTVA par tranche de 15 minutes entamée.
• Déplacement : 1,10 € / km aller-retour, minimum 55,00 € HTVA, sauf forfait local précisé dans l'offre ou la prise de rendez-vous.
• Urgence soir, week-end, jour férié ou intervention J0 : majoration de 50 % sur la main-d'œuvre et de 25 % sur le forfait d'appel.
• Annulation à moins de 24 heures : 50 % du forfait d'appel ; à moins de 4 heures : 100 % du forfait d'appel.
• Minimum d'intervention zone standard : 165,00 € HTVA + déplacement + pièces ou consommables éventuels.

13Retours, rétractation et reconditionnement

Le droit de rétractation légal ne s'applique qu'aux consommateurs lorsque la loi le prévoit.

Les biens utilisés, fixés, encastrés, collés, ajustés ou reconditionnables peuvent faire l'objet d'une dépréciation, d'un refus de reprise ou d'un forfait de remise en état.

Retours utilisés ou nécessitant reconditionnement : forfait 165,00 € HTVA + 80,00 € HTVA / heure + consommables et décote éventuelle.

Retours B2B acceptés à titre exceptionnel : frais de restockage minimum de 20 % et éventuelle décote si le produit n'est plus neuf.

Formulaire type de rétractation disponible sur demande à info@AspiWall.be et en annexe des CGV. Si AspiWall omet d'informer le consommateur de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (art. VI.48 CDE).

14Garanties

B2C — Garantie légale de conformité

Elle est de 2 ans à compter de la délivrance. Tout défaut signalé dans ce délai est présumé préexistant et AspiWall supporte la charge de la preuve contraire, conformément à la loi du 20/03/2022.

Les remèdes s'exercent dans l'ordre suivant : réparation ou remplacement sans frais, main-d'œuvre et déplacement inclus, puis réduction du prix ou résolution si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable.

Garantie commerciale centrales AspiWall

Pour les centrales AspiWall S100 à S500 utilisées dans un cadre domestique, la garantie commerciale sur les pièces est de 10 ans, soit 5 ans à 100 % puis 5 ans à 50 %.

Les garanties commerciales ou garanties constructeur éventuellement applicables restent soumises à leurs conditions propres et n'excluent jamais les droits légaux impératifs du consommateur.

15Responsabilité et force majeure

AspiWall est tenue à une obligation de moyens sauf engagement écrit exprès de résultat.

La responsabilité d'AspiWall est limitée au dommage direct prouvé, dans la mesure permise par la loi.

B2C : les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas pour les dommages corporels, le dol ou la faute lourde d'AspiWall, ni pour les droits légaux impératifs du consommateur issus notamment du Code de droit économique et du Code civil belge.

Les cas de force majeure, ruptures logistiques, grèves, intempéries, décisions administratives et événements extérieurs imprévisibles peuvent suspendre les obligations d'AspiWall sans indemnité autre que les droits impératifs éventuellement applicables.

16Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles sont traitées aux fins de gestion commerciale, facturation, organisation des chantiers, service après-vente et respect des obligations légales.

Les sous-traitants techniques, dont Falco/Horus et l'hébergeur, sont liés par un accord conforme à l'article 28 du RGPD ; aucun transfert hors EEE n'est réalisé sans garanties appropriées.

Durées de conservation : comptabilité 7 ans ; contrats et garanties pendant la durée de la garantie augmentée d'un an ; marketing jusqu'au retrait du consentement ou après 3 ans d'inactivité.

Contact RGPD : info@AspiWall.be. Voir aussi notre politique de confidentialité.

16bisMédiation consommateur (Livre XVI CDE)

En cas de litige non résolu avec un consommateur, celui-ci peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Bd du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — contact@mediationconsommateur.be — www.mediationconsommateur.be. AspiWall participe de bonne foi à cette démarche. Ce recours ne prive pas le consommateur du droit d'agir en justice.

17Droit applicable et juridiction

Le droit belge est applicable.

Sauf règle impérative contraire, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.

La version française prévaut en cas de divergence d'interprétation.

18Coordonnées

19Mentions complémentaires

Barème SAV (rappel) : MO 20,00 € HT / 15 min (= 80,00 € HT/h) ; forfait appel 165,00 € HT ; déplacement 1,10 € / km A/R, min. 55,00 € HT ; urgences +50 % MO / +25 % forfait. Contact : info@AspiWall.be — +32 470 71 22 22.

Tarifs mentionnés dans ces CGV et alignés avec le guide d'installation trilingue validé : assistance 385,00 € / 165,00 € HTVA ; test d'étanchéité 165,00 € HTVA ; pack 3 tests 385,00 € HTVA ; prolongations 28,00 € / 55,00 € HTVA ; main-d'œuvre SAV 80,00 € HTVA / h ; garantie domestique AspiWall S100 à S500 : pièces 10 ans, 5 ans à 100 % puis 5 ans à 50 %.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer sans préavis ; le tarif du moment doit toujours être demandé par e-mail à info@AspiWall.be.